Le problème – Après son départ à la retraite, Monsieur J. a adhéré à la nouvelle branche d’assurance facultative “ekhtiyareh” de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) en 2002. Il paie régulièrement ses cotisations (90 000 LL/mois ou 270 000 LL/trimestre). Toutefois, la Caisse ne rembourse pas les factures dont certaines datent parfois de plus de trois ans. Il se demande s’il ne devrait pas quitter cette branche et arrêter tout paiement. Quelles en seraient les conséquences ? Lui paiera-t-on ses anciennes factures ? Par ailleurs, sa mère, âgée de plus de 90 ans, bénéficie de son adhésion à cette branche. Sera-t-elle, en cas de besoin, automatiquement et facilement admise dans un hôpital aux frais de la CNSS ? Y a-t-il une relation entre cette branche et l’assurance vieillesse actuellement à l’étude ? Y aura-t-il continuité quant aux cotisations payées ?

Le conseil de l’avocat – Le code de la Sécurité sociale prévoit dans son article 11 un régime facultatif d’adhésion à la CNSS. Toutefois, ce régime facultatif n’a été en vigueur qu’à partir de 2002, par le décret n° 7352 du 1er février 2002 instaurant la section de l’assurance facultative, prévue dans la branche de l’assurance maladie et maternité. Ce décret fixe les modalités applicables à cette assurance : cotisations, ouverture des droits, procédure d’assujettissement. Ainsi, seuls les Libanais qui ne bénéficient d’aucune couverture médicale sont habilités à adhérer à cette section, ainsi que les membres de leur famille conformément à l’article 14 du code de la Sécurité sociale. Ils bénéficient des avantages de l’assurance maternité et maladie à l’instar des autres adhérents à cette branche. Toutefois, la section de l’assurance facultative dispose d’une caisse indépendante de celle de la branche dont elle est issue. Ce qui conduit à une plus grande difficulté de financement de cette section. Ainsi, les remboursements sont effectués avec beaucoup de difficultés et exigent une procédure compliquée (présentation des boîtes de médicaments vides comme preuve de consommation, longues files d’attentes aux caisses, absence de mise à jour des dossiers, etc.), ce qui oblige souvent les bénéficiaires à recourir à des intermédiaires en contrepartie d’une rémunération. Concernant les questions de Monsieur J., et en cas d’interruption de paiement de ses cotisations, seules les factures antérieures à la date d’interruption lui seront remboursées. Quant à sa mère, la loi prévoit une couverture des frais d’hospitalisation. Toutefois, en pratique, les hôpitaux refusent d’admettre les adhérents facultatifs à la branche maladie-maternité. Ils demandent aux malades de solder leur compte et de réclamer par la suite le remboursement directement à la CNSS. Enfin, concernant la branche d’assurance vieillesse, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux questions y relatives, car celle-ci est toujours sous forme de projet et donc pas encore applicable.