Le problème – Madame E. aimerait savoir quels sont les droits de la femme salariée lorsqu’elle est enceinte. Elle aimerait savoir en particulier si l’employeur est en droit de licencier une salariée qui travaille depuis un an au sein de l’entreprise et qui est enceinte ? Cette dernière doit-elle accepter de quitter son emploi si elle est indemnisée ? Enfin, à quel stade l’employée est-elle tenue d’informer l’employeur de son état de grossesse ?
Le conseil de l’avocat – La femme enceinte ou en congé maternité bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. L’article 52 du code du travail modifié a formellement interdit le licenciement d’une femme enceinte, et ce sans restriction quant à l’état d’avancement de la grossesse (l’article 52 ancien précisait que l’interdiction s’applique à partir du cinquième mois de grossesse). La loi ne spécifie pas un délai déterminé pour informer l’employeur de l’état de grossesse. De même, il est interdit d’adresser un préavis de licenciement à une femme durant la période des couches à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle est employée ailleurs pendant ladite période (article 29 du code du travail). Si le licenciement survient durant la grossesse, il sera considéré comme abusif et l’employée peut dans ce cas réclamer une compensation qui varie entre quatre et douze mois de salaire. Le juge fixera cette indemnité en prenant en considération la nature du travail de l’employée, son âge, la période de service effectuée, sa situation familiale et son état de santé, l’ampleur du dommage et le degré abusif de l’exercice du droit. Donc, au cas où l’employeur propose à l’employée de lui verser une indemnité de licenciement, celle-ci devrait pour être acceptable correspondre au moins à l’indemnité qui serait fixée par le juge pour rupture abusive du contrat. Elle ne devrait en aucun cas être inférieure à quatre mois de salaire.

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