Le problème – Monsieur R. est directeur général d’une société spécialisée en arts graphiques. Certains fournisseurs l’ont contacté récemment afin de prendre son numéro d’enregistrement fiscal. Il aimerait savoir s’il est tenu de le leur donner et pour quelles raisons.
Le conseil de l’avocat – Oui, Monsieur R. est tenu de communiquer son numéro d’immatriculation auprès du ministère des Finances à ses fournisseurs. En effet, le ministère des Finances a récemment émis une instruction (n° 3083 datée du 11 septembre 2010) qui a pour objet d’interpréter les dispositions des articles 34, alinéas 2 et 113 de la loi n° 44/2008 sur les procédures fiscales (l’instruction est une circulaire administrative notifiée aux différents services du ministère afin d’aider à l’application des textes de loi). Selon cette instruction, le contribuable est tenu non seulement de mentionner sur ses factures, ou tout autre document équivalent, son propre numéro d’immatriculation auprès du ministère des Finances, mais doit également y adjoindre le numéro d’immatriculation fiscal des personnes avec lesquelles il traite, telles que ses fournisseurs et prestataires de services, après s’être assuré de l’exactitude de ces numéros. Les documents considérés comme des factures sont tous les documents remis aux tiers et comportant des sommes d’argent. Il est important de noter que tout manquement à ces dispositions expose le contrevenant à une amende s’élevant à 0,5 % du montant de la facture.

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