Le problème – Mademoiselle K. habite avec sa mère dans un appartement loué dans les années 1970. Le contrat de bail est au nom de son père décédé en décembre dernier. Elle n’a quitté la maison que pour des vacances dont la durée n’excède pas les trois semaines. Comme elle compte se marier bientôt, elle voudrait savoir s’il est possible pour elle et son futur époux (non libanais) de résider avec sa mère dans l’appartement après leur mariage.
Le conseil de l’avocat – Le contrat de bail étant antérieur à 1992, celui-ci est soumis à la loi n° 160/92 sur les loyers. L’article 5 de ce même décret-loi dispose que les ascendants, le conjoint et les enfants du locataire décédé qui résident avec lui au moment du décès lui succèdent dans le bail, à condition de n’avoir jamais quitté les lieux pour des raisons non sécuritaires durant une année sans interruption. Ainsi, le contrat de bail se transmet à Mademoiselle K. au même titre qu’à sa mère. Les droits respectifs de Mademoiselle K. et de sa mère dans la prorogation du bail sont indépendants. Celle-ci peut donc continuer d’y habiter après son mariage avec son conjoint et ses enfants, même en l’absence de sa mère. Toutefois, au cas où Mademoiselle K. quitte l’appartement ou décède, sa famille devra évacuer les lieux, car le bail ne se transmet pas à ses héritiers après son départ.

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