Le problème – Monsieur H. travaille depuis six ans dans une société industrielle. Il est entré au service comptable de la société en tant qu’aide-comptable. En août 2011, il a été promu au poste de responsable de service avec une augmentation de salaire de 500 dollars. Il aimerait savoir s’il a le droit de bénéficier de la dernière majoration de salaire décidée par le décret no 7426 et entrée en vigueur à partir du 1er février 2012.
Le conseil de l’avocat – Le décret no 7426 du 25 décembre 2011 a relevé le seuil minimal officiel du salaire mensuel des employés et des travailleurs soumis à la loi du travail à 675 000 livres libanaises. De même, il a prévu une majoration des salaires de 100 % sur la première tranche de 400 000 livres et de 9 % sur la tranche allant de 400 000 livres à 1,5 million de livres, après déduction préalable des 200 000 livres accordées aux salariés en 2008 (en considérant que cette majoration n’avait pas respecté la procédure prévue dans le code du travail et était de ce fait illégale). Or, l’article 4 de ce même décret dispose que toute augmentation de salaire attribuée depuis le 1er janvier 2010 sera déduite de la majoration légale, si elle y est inférieure ou égale, à condition de réunir cumulativement deux conditions. L’augmentation doit avoir été expressément qualifiée comme indexée sur la cherté de vie soit dans le contrat, le règlement, les registres ou par décision des instances compétentes dans les établissements publics (comme les services indépendants à titre d’exemple). Elle doit également avoir été attribuée à tous les salariés ou à une catégorie déterminée de salariés d’une entreprise. Ainsi, Monsieur H. a droit à la majoration légale de son salaire prévue par le décret n° 7426 à l’instar des autres employés, car l’augmentation perçue ne réunit pas les deux conditions précitées. En effet, celle-ci lui a été attribuée individuellement en raison de sa promotion (elle n’est donc pas liée à la cherté de vie et n’a pas de caractère général, car elle n’a pas touché tous les employés de son entreprise ou une catégorie donnée de celle-ci). Il faut également noter que, même lorsque l’augmentation de salaire réunit les deux conditions exigées par la loi, celle-ci ne peut pas être réduite si elle excède la majoration légale.

Posez votre question

Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]