Le problème – Monsieur R. âgé de 59 ans est employé auprès d’une entreprise depuis plus de trente ans. Il n’a jamais pris les 15 jours de congé annuel depuis son embauche. A-t-il le droit d’aller en retraite avant d’atteindre l’âge de 64 ans ? Dans ce cas, qu’adviendra-t-il de ses indemnités de fin de service et des congés annuels dont il n’a jamais bénéficié ?
Le conseil de l’avocat – D’abord, concernant l’âge de la retraite, celui-ci est fixé à 64 ans par le code du travail. Toutefois, si l’employé a atteint l’âge de soixante ans ou s’il a totalisé vingt ans de service (même auprès de divers employeurs), il peut prétendre à la totalité de ses indemnités de fin de service s’il est régulièrement inscrit à la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS). Ensuite, concernant les congés annuels dont Monsieur R. n’a pas bénéficié durant les trente années de service, il a droit à une indemnité compensatrice de son congé annuel payé, mais seulement pour les deux années précédant le licenciement. Une jurisprudence du Conseil arbitral du travail exige également que le salarié prouve qu’il a demandé à bénéficier de son congé et que cette demande lui a été refusée par son employeur.

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