Le problème – Madame S. est propriétaire de deux magasins situés dans un vieil immeuble à Beyrouth qu’elle a hérités de son défunt père. Ceux-ci sont l’objet d’un ancien bail remontant aux années soixante. Madame S. a récemment contacté le locataire pour lui réclamer les loyers accumulés depuis deux ans et qui devaient, selon les clauses du contrat, être payés trimestriellement. Or le locataire, prétextant la période de crise économique actuelle, sollicite un échelonnement mensuel sur toute une année des paiements réclamés. Madame S. est-elle tenue d’accepter cet échelonnement ? Et dans la négative, quel serait son recours ?
Le conseil de l’avocat – Madame S. n’est pas tenue d’accepter l’échelonnement des loyers. Le contrat de bail étant conclu initialement avant 1992, celui-ci est soumis au décret-loi no 160/1992 relatif aux baux anciens portant sur les immeubles bâtis. Selon ce décret-loi, elle peut réclamer au locataire la totalité des loyers (ainsi que les charges communes s’il y en a) qui lui sont dus selon les modalités prévues par l’article 10-(a) du décret-loi no 160/92 susmentionné. Selon cet article, la sommation de paiement peut se faire soit par lettre découverte recommandée avec avis de réception, soit par lettre adressée au locataire par l’intermédiaire du notaire. Le propriétaire peut également recourir au bureau exécutif qui se chargera d’envoyer la sommation. Le locataire sera déchu de son droit au bail dans le cas où il ne paye pas les loyers dus dans les deux mois courant de la date de sa notification. Toutefois, cette déchéance n’opère pas de plein droit, mais doit être prononcée par le juge, qui ordonnera également l’éviction du locataire des deux magasins loués.

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