Le problème – Monsieur J. dirige une entreprise qui compte cinq employés. Son assistante a accouché d’un bébé mort-né. Il aimerait savoir si la période de congé qui suit son accouchement est considérée comme un congé maternité, ou si elle doit être déduite du congé maladie du fait que le nourrisson n’a pas survécu à l’accouchement.
Le conseil de l’avocat – La femme enceinte bénéficie d’un congé maternité payé d’une durée de neuf semaines, à condition de présenter un certificat médical attestant de la date présumée de l’accouchement. Ce congé s’étend sur une période prénatale et postnatale, dans le sens que la femme enceinte peut bénéficier d’une partie du congé maternité dans la période qui précède son accouchement. Une partie de la doctrine considère que la mère bénéficie de la totalité de son congé maternité même dans le cas où le nourrisson ne survit pas à l’accouchement, ou s’il n’est pas viable à la naissance. En effet, le congé maternité est un droit pour la future maman non seulement pour prendre soin du nourrisson à sa naissance, mais également pour la remise en forme de la mère. Toutefois, cette même opinion considère que la future maman n’a pas droit au congé maternité en cas d’interruption précoce de la grossesse (fausse couche ou avortement). Elle aurait droit dans ce cas au seul congé maladie. En France, cette question est tranchée en fonction de l’état d’avancement de la grossesse : si l’interruption de la grossesse survient avant 22 semaines d’aménorrhée, la femme bénéficie d’un arrêt maladie ; en revanche, si elle survient après 22 semaines d’aménorrhée, elle bénéficie du congé maternité prénatal et postnatal.
Le conseil de l’avocat – La femme enceinte bénéficie d’un congé maternité payé d’une durée de neuf semaines, à condition de présenter un certificat médical attestant de la date présumée de l’accouchement. Ce congé s’étend sur une période prénatale et postnatale, dans le sens que la femme enceinte peut bénéficier d’une partie du congé maternité dans la période qui précède son accouchement. Une partie de la doctrine considère que la mère bénéficie de la totalité de son congé maternité même dans le cas où le nourrisson ne survit pas à l’accouchement, ou s’il n’est pas viable à la naissance. En effet, le congé maternité est un droit pour la future maman non seulement pour prendre soin du nourrisson à sa naissance, mais également pour la remise en forme de la mère. Toutefois, cette même opinion considère que la future maman n’a pas droit au congé maternité en cas d’interruption précoce de la grossesse (fausse couche ou avortement). Elle aurait droit dans ce cas au seul congé maladie. En France, cette question est tranchée en fonction de l’état d’avancement de la grossesse : si l’interruption de la grossesse survient avant 22 semaines d’aménorrhée, la femme bénéficie d’un arrêt maladie ; en revanche, si elle survient après 22 semaines d’aménorrhée, elle bénéficie du congé maternité prénatal et postnatal.
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