Le problème – Monsieur R., locataire dans un immeuble depuis 1967, a récemment reçu du propriétaire une sommation de payer les loyers dus pour l’année 2012. Or, il a remarqué que son dernier loyer a été majoré à un taux de 17 % à partir du 1er janvier 2012. Il aimerait savoir si cette majoration est légale.
Le conseil de l’avocat – Concernant les baux conclus avant le 22 juillet 1992, la majoration des loyers est alignée sur celle des salaires. Elle équivaut à la moitié du taux de majoration applicable sur la première tranche des salaires (en vertu des articles 6-(c) et 13-(5) de la loi no 160/92 réglementant les baux relatifs aux immeubles bâtis). Or, le dernier décret de majoration des salaires, applicable à partir du 1er février 2012 en vertu du décret n° 7246/2012, a majoré la première tranche du salaire de 100 %, ce qui aurait dû entraîner une augmentation des loyers de 50 %. Toutefois, ce décret a annulé le décret précédent de majoration de salaires datant de 2008 (décret no 500/2008) et, par conséquent, la première tranche de salaire a été réduite de 200 000 LL. Cette annulation de la précédente majoration a engendré une controverse concernant le calcul du taux applicable aux loyers. Un premier avis considère que la réduction de la première tranche de salaire a pour effet de réduire le taux de majoration à
17 % (différence entre le taux de 50 % applicable en 2012 et celui de 33 % applicable en 2008). L’autre avis, qui est adopté par le ministère des Finances pour le calcul de la valeur locative des appartements et confirmé par un avis consultatif du Conseil d’État du 12 mars 2012, considère que le taux applicable devrait être de 12,8 % (et non de 17 %) en prenant en compte comme base de calcul le salaire avant la majoration de 33 % survenue en 2008 en application de la règle de trois. En attendant qu’une loi vienne trancher cette controverse, nous conseillons aux parties de formuler leurs réserves quant au taux appliqué au moment du versement des loyers par le locataire ou de leur réclamation par le propriétaire.
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05 453644
[email protected]
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17 % (différence entre le taux de 50 % applicable en 2012 et celui de 33 % applicable en 2008). L’autre avis, qui est adopté par le ministère des Finances pour le calcul de la valeur locative des appartements et confirmé par un avis consultatif du Conseil d’État du 12 mars 2012, considère que le taux applicable devrait être de 12,8 % (et non de 17 %) en prenant en compte comme base de calcul le salaire avant la majoration de 33 % survenue en 2008 en application de la règle de trois. En attendant qu’une loi vienne trancher cette controverse, nous conseillons aux parties de formuler leurs réserves quant au taux appliqué au moment du versement des loyers par le locataire ou de leur réclamation par le propriétaire.
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