Nous aimerions confirmer, à la suite de l’appel de M. Joseph Zogheib concernant le cas paru dans Le Commerce du Levant d’avril relatif au calcul de la majoration des loyers antérieurs à 1992, que la commission de législation et de consultation du ministère de la Justice a émis un avis consultatif en date du 24/5/2012, considérant que le taux de majoration des loyers est de 50 %. Toutefois, il faut clarifier que cet avis consultatif, bien que différent de celui du Conseil d’État qui avait confirmé le taux de 12,8 % appliqué par le ministère des Finances pour le calcul des valeurs locatives, est de par sa nature consultatif et, par conséquent, n’est pas d’application impérative. En pratique, le taux de 50 % est rarement appliqué. Les taux les plus fréquemment appliqués sont soit 12,8 %, soit 17 % (et quelquefois 17,5 %) comme mentionné dans la réponse à la question du lecteur. Quel que soit le taux adopté, nous avons conseillé aux parties d’émettre des réserves lors du versement ou de la réclamation des loyers, en attendant qu’une loi ou une jurisprudence tranche définitivement cette question.

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