Le problème – Monsieur S. travaille en tant que comptable dans une société de comptabilité, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et les samedis de 9h00 à 12h00. Or, durant la période s’étalant de mars à mai, le directeur lui impose de travailler jusqu’à 19h00 en raison de la quantité de services supplémentaires à fournir durant ces mois. Monsieur S. est-il en droit de demander une rémunération additionnelle pour ces heures supplémentaires ?
Le conseil de l’avocat – Les heures supplémentaires sont celles que le code du travail autorise en sus de la durée légale de travail, qui est de 48 heures effectives de travail par semaine (l’heure de repos quotidienne ainsi que le temps de déplacement du domicile au lieu de travail n’entrent pas dans le décompte des 48 heures). L’employeur peut y recourir à condition que la durée du travail n’excède pas 12 heures par jour. Toutefois, les heures supplémentaires sont soumises à des conditions strictes et à un régime particulier de rémunération. En effet, l’employeur ne doit y recourir qu’en cas de stricte nécessité (la notion de nécessité est flexible et elle est laissée à l’appréciation du juge en cas de conflit). De plus, l’employeur doit notifier le ministère du Travail de l’instauration du régime des heures supplémentaires et du temps nécessaire pour accomplir le travail, et ce dans les 24 heures de la survenance du cas de nécessité. Enfin, les heures supplémentaires sont majorées à un taux de 50 % par rapport au salaire normal. Il faut noter qu’une jurisprudence constante considère que le régime des heures supplémentaires n’est pas applicable aux employés ayant un poste de direction. En effet, les tribunaux supposent dans ce cas que les heures supplémentaires sont couvertes par la rémunération élevée encaissée par les cadres. Il convient de noter aussi que dans certaines professions (cafés, restaurants, hôtellerie), la durée hebdomadaire légale du travail est supérieure à 48 heures. Enfin, il faut savoir que les heures supplémentaires ne peuvent être exigées des salariés mineurs de moins de 18 ans.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
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