Le problème – Monsieur R. possède au Liban à titre personnel plusieurs locaux à usage d’habitation et commercial. Monsieur R. loue ces locaux pour un montant total supérieur à 150 millions de livres libanaises. Il aimerait savoir s’il doit payer la TVA. Dans le cas où il doit payer la TVA, pourrait-il la réclamer au locataire en l’ajoutant au montant du loyer même si cela n’est pas prévu dans le contrat initial ? Comment faire payer la TVA aux locataires qui n’y sont pas assujettis parce que leur chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions de livres libanaises ?
Le conseil de l'avocat – Le régime de la TVA s’applique aux baux relatifs aux immeubles à usage commercial, à l’exclusion des baux résidentiels, lesquels sont exemptés de la TVA (article 16 de la loi sur la TVA). Toutefois, afin de savoir si Monsieur R. est assujetti obligatoirement à la TVA, il faudrait inclure les baux résidentiels dans son chiffre d’affaires (le chiffre d’affaires au titre des quatre précédents trimestres consécutifs doit être égal ou supérieur au seuil de 150 millions de livres libanaises). Ainsi, Monsieur R. doit être assujetti lui-même à la TVA (10 %) et doit être régulièrement immatriculé auprès du service de la TVA afin de pouvoir facturer cette taxe à ses locataires (il pourrait également être assujetti à la TVA facultative même si son chiffre d’affaires est inférieur à 150 000 000 LL). En outre, les locataires sont en droit de réclamer au propriétaire les factures afférentes au loyer en tant que justificatif de paiement de la taxe (à condition que ces factures comportent toutes les mentions obligatoires définies par la loi). En tant que locataires, s’ils sont eux-mêmes assujettis à la TVA et régulièrement immatriculés auprès du département de la TVA, ils pourraient déduire cette taxe “supportée” apposée sur la facture du bailleur de la TVA et récupérer ultérieurement la taxe ainsi facturée en supplément du loyer conformément à la procédure définie à l’article 30 amendé de la loi n° 379/2001.
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P.-S. : pour permettre le calcul des déductions et la vérification des taux de l’impôt, les factures délivrées par les assujettis à la TVA doivent obligatoirement comporter les mentions définies à l’article 38 de la loi n° 379/2001 sur la TVA et l’article 113 de la loi n° 44/2008 sur les procédures fiscales (nom, adresse, numéro d’immatriculation fiscale, numéro et la date de la facture, montant total hors taxe de la facture, montant de la TVA correspondante avec le taux de la TVA applicable, etc.).
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Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05 453644
[email protected]
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