Le problème – Madame S. détient des actions de nature nominative dans une société anonyme (SAL). Elle désire céder ses actions à un tiers étranger à la société. Peut-elle le faire librement ou doit-elle suivre une procédure spécifique pour la cession ?
Le conseil de l’avocat – En principe, chaque actionnaire d’une SAL est libre de céder ses actions à tout moment (principe de la négociabilité des actions). Néanmoins, la cession d’actions à des tiers étrangers à la société peut être restreinte par des dispositions de nature conventionnelle. Ainsi, les statuts de la SAL peuvent prévoir soit une clause de préemption (article 118 du Code de commerce), soit une clause d’agrément. La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions de notifier aux autres associés et à la société son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions faisant l'objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que le nom du cessionnaire, afin de leur permettre d’acquérir les actions sociales par priorité. Ce genre de clause prévoit généralement une procédure particulière devant être suivie pour l’exercice du droit de préemption comportant des délais bien précis, et peut également instaurer des rangs entre les bénéficiaires du droit de préemption. La clause d’agrément est une clause statutaire qui soumet la cession d’actions à l’acceptation de la société. Contrairement à la clause de préemption, elle n’est pas prévue par le Code de commerce, mais la doctrine et la jurisprudence en reconnaissent la validité.
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Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
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