Le problème – Monsieur S. possède dans le caza du Metn une parcelle de terrain d’une superficie de 600 m2 sur laquelle est bâtie une maison en duplex. Cette parcelle est enclavée et n’a aucun accès à la route par voie automobile. L’accès à cette propriété se fait par un sentier large de deux mètres comportant cinquante-cinq marches formant une pente de 11 %. Il serait toutefois possible d’accéder à la route en empruntant l’un des passages asphaltés situé dans la propriété privée avoisinante. Monsieur S. voudrait savoir s’il peut réclamer un droit de passage sur le terrain avoisinant, et dans l’affirmative, quels seraient la procédure à suivre et le coût de l’exercice d’un tel droit.
Le conseil de l’avocat – Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a aucun accès sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds voisins à charge de payer une indemnité proportionnelle au dommage qu’il peut occasionner. Mais avant d’exercer un recours dans ce sens, Monsieur S. doit s’assurer d’abord que son terrain ne bénéficie pas déjà d’une servitude de passage sur un des terrains voisins, laquelle serait inscrite sur le feuillet réel de son bien-fonds. Dans la négative, il lui faudra avoir recours au juge unique du lieu de situation du terrain pour assurer un droit de passage sur le terrain avoisinant. Le droit de passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique, à moins que ce tracé ne soit préjudiciable au propriétaire du terrain sur lequel s’exerce ce droit. Un expert désigné par le tribunal saisi détermine, aux vues de la configuration, le meilleur tracé en prenant en considération ces deux exigences légales (le trajet le plus court et le moindre préjudice). Il prend également en considération les conditions techniques d’exécution du passage (pente, coût d’exécution, etc.). Au cas où un droit de passage lui est accordé, le juge fixe dans sa décision le montant de l’indemnité que Monsieur S. doit payer aux propriétaires du (des) terrain(s) une indemnité à partir de l’estimation de l’expert, notamment en considération du prix du mètre carré de la partie du bien-fonds sur lequel le passage est tracé. (Articles 74 à 76 du code de la propriété foncière).
Le conseil de l’avocat – Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a aucun accès sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds voisins à charge de payer une indemnité proportionnelle au dommage qu’il peut occasionner. Mais avant d’exercer un recours dans ce sens, Monsieur S. doit s’assurer d’abord que son terrain ne bénéficie pas déjà d’une servitude de passage sur un des terrains voisins, laquelle serait inscrite sur le feuillet réel de son bien-fonds. Dans la négative, il lui faudra avoir recours au juge unique du lieu de situation du terrain pour assurer un droit de passage sur le terrain avoisinant. Le droit de passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique, à moins que ce tracé ne soit préjudiciable au propriétaire du terrain sur lequel s’exerce ce droit. Un expert désigné par le tribunal saisi détermine, aux vues de la configuration, le meilleur tracé en prenant en considération ces deux exigences légales (le trajet le plus court et le moindre préjudice). Il prend également en considération les conditions techniques d’exécution du passage (pente, coût d’exécution, etc.). Au cas où un droit de passage lui est accordé, le juge fixe dans sa décision le montant de l’indemnité que Monsieur S. doit payer aux propriétaires du (des) terrain(s) une indemnité à partir de l’estimation de l’expert, notamment en considération du prix du mètre carré de la partie du bien-fonds sur lequel le passage est tracé. (Articles 74 à 76 du code de la propriété foncière).
lire l'article
