Le problème – Monsieur J. est employé auprès d’une compagnie d’électroménager depuis plus de dix ans. Il y occupe actuellement le poste de responsable de magasin. Il a reçu récemment une offre très intéressante comme directeur des ventes auprès d’une autre société commerciale. Toutefois, on lui demande de commencer son nouvel emploi dans un délai maximal d’un mois. Il aimerait savoir quelles seraient les conséquences de son départ prématuré, sachant qu’il est censé respecter une période de préavis assez longue vu son ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie.
Le conseil de l’avocat – La démission correspond à la rupture par le salarié du contrat de travail. À l’instar de l’employeur qui rompt de sa propre initiative le contrat, celui-ci est tenu de respecter une période de préavis qui varie selon ses années de service. Le salarié doit informer l’employeur de son intention de résilier le contrat un mois à l’avance s’il est au service de l’employeur depuis une période n’excédant pas trois ans ; deux mois à l’avance s’il a entre trois et six ans de service ; trois mois à l’avance s’il a entre six et douze ans de service ; et quatre mois s’il a douze années de service ou plus. Dans le cas présent, Monsieur J. est donc tenu à trois mois de préavis, qui doit être établi par écrit et notifié à l’employeur ; celui-ci peut demander des éclaircissements sur les motifs de la résiliation s’ils ne figurent pas dans la lettre de préavis. La non-observation par Monsieur J. de ces conditions peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts équivalant au montant du traitement correspondant au délai de préavis, c’est-à-dire trois mois de salaire. Toutefois, Monsieur J. peut requérir de son employeur une dispense de préavis, mais l’employeur est libre d’accéder ou non à cette demande. Dans le cas où l’employeur refuse la dispense, le salarié doit effectuer le préavis. Il faut savoir également que, si, après avoir résilié le contrat sans observer les prescriptions prévues, le salarié est engagé chez un nouvel employeur au courant de cette situation, cet employeur sera solidairement et conjointement tenu de tous les dommages et intérêts fixés par jugement en faveur du premier employeur. Enfin, il faut noter également que le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis s’il rompt son contrat pendant la période de trois mois suivant son embauche (article 50, alinéa 3 du code du travail).
___________________
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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