Le problème – Monsieur L. entreprend d’acheter un appartement situé au rez-de-jardin d’un immeuble en cours de construction. Cet appartement a un accès exclusif à une grande terrasse. Le vendeur lui assure que, bien que la terrasse soit comprise dans les parties communes, son usage exclusif sera affecté à l’appartement qu’il convoite d’acheter. Monsieur L. aimerait savoir si cette affectation est légale et s’il peut s’en prévaloir vis-à-vis des autres copropriétaires.
Le conseil de l’avocat – Normalement, les parties communes sont destinées à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. Toutefois, l’acte de lotissement de l’immeuble peut réserver l’usage exclusif d’une partie commune (comme ici la terrasse) à un lot déterminé dans l’immeuble. Cette affectation de la partie commune doit être inscrite sur les plans officiels qui seront joints au règlement de copropriété. Dans ce cas, seul Monsieur L. aura le droit d’utiliser cette terrasse. Il peut y réaliser sans autorisation de menus aménagements (entreposer du mobilier de jardin, planter des fleurs, etc.). Toutefois, comme il s’agit d’une partie commune, il ne peut en disposer librement (comme par exemple vendre la terrasse ou céder son droit de jouissance indépendamment de l’appartement auquel revient la jouissance exclusive). Il faut noter que ce droit d’usage exclusif ne peut être remis en cause que par une décision de l’assemblée des copropriétaires prise à l’unanimité des voix.



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