Le problème – Mademoiselle F. est employée en tant que secrétaire de direction dans une entreprise. Elle a reçu récemment un avertissement écrit de son employeur lui reprochant de ne pas avoir respecté les dispositions du règlement intérieur relatives à la sortie du matériel de travail des locaux de l’entreprise. Or, elle n’a jamais pris connaissance de l’existence d’un tel document ni de son contenu. Elle aimerait savoir en quoi consiste le règlement intérieur, et si ces dispositions lui sont obligatoires.
Le conseil de l’avocat – Le règlement intérieur est un document qui organise les conditions de travail au sein de l’entreprise. Il prévoit un certain nombre d’obligations réciproques, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés. Tout employeur ayant plus de quinze salariés à son service est tenu de rédiger un règlement intérieur réglementant le travail au sein de son entreprise (article 66 du code du travail). Il reste facultatif pour les entreprises de moins de quinze salariés. En revanche, le code du travail ne donne pas plus de précisions à ce sujet. Le chef d’entreprise reste donc maître du contenu du règlement intérieur et jouit d’un pouvoir d’organisation qui lui permet d’aménager le travail de son personnel en fonction des besoins de son entreprise. Toutefois, les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux lois, règlements et conventions collectives applicables. Il doit être déposé au ministère du Travail, qui en contrôle le contenu et vérifie que ses clauses ne sont pas contraires à l’ordre public et aux lois en vigueur. Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application. Il doit être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail. Ainsi, la jurisprudence en France dénie tout effet obligatoire au règlement intérieur s’il est établi que le salarié n’en a pas eu connaissance.
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Le Commerce du Levant
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