Le problème – Madame R. aimerait savoir si le directeur général d’une société, ou tout autre salarié auprès de cette société qui en serait actionnaire ou associé, peut être inscrit à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) afin de bénéficier des avantages qu’offrent ses différentes branches.
Le conseil de l’avocat – La loi libanaise est silencieuse sur la question de savoir si un associé ou un actionnaire dans une société, qui occupe également un poste dans cette société, peut être inscrit à la CNSS et bénéficier des avantages offerts par celle-ci. Toutefois, afin de répondre à cette question, la CNSS distingue entre les différentes catégories de sociétés. Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, les associés sont considérés comme ayant la qualité de commerçant selon les dispositions des articles 53 et 229 du code de commerce, et à ce titre ne peuvent être considérés comme salariés. Ils ne peuvent donc pas être inscrits à la CNSS. Dans les sociétés en participation par action et dans les SARL, les associés et les commanditaires (à l’exclusion des commandités qui ont la qualité de commerçants) peuvent avoir la qualité de salarié et être inscrits à ce titre à la CNSS sous certaines conditions. Le critère principal pris en compte est le lien de subordination entre l’associé et la société. Ainsi, la qualité de salarié est automatiquement écartée lorsque l’associé possède plus de 50 % des parts de la société, car il ne peut être révoqué librement par les autres associés. En revanche, s’il possède moins de 50 % des parts, la CNSS (Direction de l’inspection des sociétés) étudie attentivement le statut de l’associé au sein de la société afin d’établir l’existence d’un lien de subordination. Elle étudie notamment l’étendue des pouvoirs octroyés au gérant soit par les statuts, soit par les résolutions des assemblées des associés, et de l’exercice effectif de ses pouvoirs au sein de la société, afin d’accepter ou de rejeter son adhésion à la CNSS. Enfin, concernant les sociétés anonymes (SAL), il faut savoir que le PDG, qui cumule les deux fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration, ainsi que les autres membres du conseil ne sont pas considérés comme des salariés à moins d’exercer également des fonctions techniques au sein de la société, distinctes des deux premières fonctions. Pour les autres actionnaires dans une SAL, on applique les mêmes critères que pour la SARL.
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Le Commerce du Levant
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