Le problème – Le père de Madame H. est locataire depuis plus de trente ans d’un local à usage commercial situé dans le rez-de-chaussée d’un immeuble à Beyrouth. Le mandataire du propriétaire l’a informé qu’il va bientôt lui réclamer une augmentation de 50 % sur les loyers. Sachant que le propriétaire a déjà majoré les loyers d’un taux de 17,5 % en 2013, Madame H. aimerait savoir si une nouvelle majoration des loyers de 50 % est survenue en 2014.
Le conseil de l’avocat – Non, aucune nouvelle majoration n’est applicable aux loyers relatifs aux baux antérieurs à juillet 1992, depuis la dernière majoration des salaires, applicable à partir du 1er février 2012 en vertu du décret n° 7246/2012. Pour rappel, la majoration de ces loyers est alignée sur celle des salaires et équivaut à la moitié du taux de majoration applicable sur la première tranche des salaires. Or, le décret n° 7246/2012 susmentionné a majoré la première tranche du salaire de 100 %, ce qui aurait dû entraîner une augmentation des loyers de 50 %. Toutefois, ce même décret a annulé le décret précédent de majoration de salaires datant de 2008 (décret n° 500/2008) qui avait pour conséquence l’augmentation des salaires d’un taux de 33 %. Cette annulation de la précédente majoration a engendré une controverse concernant le calcul du taux applicable aux loyers. Un premier avis considère que la réduction de la première tranche de salaire a pour effet de réduire le taux de majoration à 17 % (différence entre le taux de 50 % applicable en 2012 et celui de 33 % applicable en 2008). L’autre avis, qui est adopté par le ministère des Finances pour le calcul de la valeur locative des appartements, et confirmé par un avis consultatif du Conseil d’État du 12 mars 2012, considère que le taux applicable devrait être de 12,8 % (et non de 17 %) en prenant en compte comme base de calcul le salaire avant la majoration de 33 % survenue en 2008 en application de la règle de trois. Pour mettre fin à cette controverse, une circulaire du président du Conseil des ministres n° 39/2013 parue dans le Journal officiel du 19 décembre 2013 enjoint les différentes administrations publiques et les municipalités d’appliquer le taux de 12,8 % fixé par le ministère des Finances aux baux soumis à la loi n° 160/92. À défaut d’une loi précisant le taux applicable aux baux antérieurs à 1992, nous pensons que cette circulaire (confirmant le taux de 12,8 %) peut être adoptée comme base de calcul de la dernière majoration des loyers applicable à partir du 1er février 2012.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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