Le problème – Le père de Mademoiselle F. est décédé il y a deux semaines. Il était associé avec deux de ses amis dans une société en nom collectif ayant pour objet des activités commerciales diverses. Mademoiselle F. aimerait savoir si la société est dissoute du fait du décès de son père, ou si la part de ce dernier est transmise à ses héritiers.
Le conseil de l’avocat – La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur son patrimoine propre. Les associés y ont par ailleurs la qualité de commerçant, qu’ils acquièrent par le seul fait de la constitution de la société. C’est une forme de société que l’on ne rencontre plus souvent, en raison du succès actuel de la SARL et de la SA qui limitent la responsabilité des actionnaires et partenaires sociaux. Généralement, on adopte cette forme de société afin de se préserver de la participation sociale d’un tiers, car les parts sociales sont en principe incessibles et intransmissibles. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont mieux protégés par cette forme sociale du fait que la responsabilité n’est pas limitée au patrimoine de la société, mais s’étend aux patrimoines personnels des associés. Sauf clause contraire dans les statuts de la société, au décès de l’un des associés, celle-ci continue telle quelle et de plein droit entre les associés survivants, si l’associé décédé ne laisse pas de conjoint ou de descendants. Dans le cas où il laisse un conjoint ou des descendants comme dans le cas présent, il se produit de plein droit une transformation de la société qui devient une société en commandite. Ainsi, sauf clause statutaire contraire, les héritiers y rentreront à titre d’associés commanditaires (article 66 du code du commerce). Les héritiers précités, quel que soit leur nombre, se partageront la part de l’associé décédé selon leur quote-part dans la succession. Un régime différent s’appliquera à eux : ils sont responsables des pertes dans les limites de leurs parts et n’acquièrent pas la qualité de commerçant.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
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[email protected]
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