Le problème – Madame J. travaille avec quelques amies, depuis deux années, sur un projet social visant à venir en aide aux femmes démunies ayant un enfant à leur seule charge. Une ONG (organisation non gouvernementale) étrangère lui offre une subvention pour la soutenir dans son projet. Toutefois, elle exige pour ce faire que les fonds soient versés à une association dûment constituée dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Madame J. aimerait savoir quelles sont les conditions de constitution d’une telle association au Liban.
Le conseil de l’avocat – Au Liban, les associations sont réglementées par la loi du 3 août 1909. En principe, selon cette loi, les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation préalable. Toutefois, la loi prohibe les associations secrètes et exige que celles-ci soient déclarées en les soumettant à certaines conditions. Toute association doit ainsi faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur. Cette déclaration doit mentionner le nom et l'objet de l'association, la liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres fondateurs ; le nom du membre fondateur mandaté pour représenter l'association et l’adresse du siège de l'association. Elle doit être signée par tous les membres fondateurs. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur-le-champ lors du dépôt. La déclaration doit être accompagnée des statuts de l’association et de son règlement interne. Elle doit également être accompagnée de certains documents (copies des cartes d'identité des fondateurs, leurs casiers judiciaires, copie de bail ou du certificat de propriété du siège social, CV des fondateurs, etc.). Des exemplaires de cette déclaration ainsi que des pièces annexées sont adressés par le ministère de l’Intérieur à la direction générale de la Sûreté générale ainsi qu’aux différents ministères concernés selon l’objet de l’association (Affaires sociales, Santé, Éducation, etc.) afin de leur permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur le dossier. Si la déclaration remplit les conditions prévues par la loi et ne rencontre pas d’objections auprès des différentes administrations concernées, le récépissé définitif appelé “elem wa khabar” est délivré par le ministère de l’Intérieur. Un avis de constitution est publié au Journal officiel. Enfin, il est utile de noter que les donations et subventions faites aux associations sont exemptes d’impôts, notamment d’impôt sur les revenus.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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