Le problème – Monsieur R. habite un immeuble composé de plusieurs étages, et comportant trois magasins situés au rez-de-chaussée. Le nouveau propriétaire de deux de ces magasins a fait installer des piquets sur toute la devanture gauche de l’immeuble afin de réserver les places de stationnement à ses clients, alors que ces places étaient antérieurement destinées aux visiteurs de l’immeuble. De plus, il stocke sa marchandise dans un espace commun qui était utilisé par les enfants de l’immeuble. Monsieur R. aimerait savoir quelles sont les mesures légales dont il dispose avec les autres copropriétaires pour mettre fin à cet usage abusif des parties communes.
Le conseil de l’avocat – D’après les termes de la loi réglementant la copropriété dans les immeubles bâtis (article 11 du décret-loi n° 88 du 16 septembre 1983), il appartient à chaque copropriétaire d’utiliser les parties communes selon leur affectation, en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété, à condition qu’une telle utilisation n’en entrave pas l’usage par les autres copropriétaires. Aucun copropriétaire n’a, en principe, plus de droit que les autres sur les espaces communs ou les équipements communs (sauf disposition expresse dans le règlement de copropriété). Ainsi, les tribunaux considèrent que l’encombrement des parties communes par l’un des copropriétaires porte atteinte aux droits d’usage des autres copropriétaires et constitue une utilisation abusive des espaces communs. Il est, par exemple, abusif de laisser son véhicule garé dans la cour de l’immeuble ou d’utiliser le couloir d’entrée d’un immeuble pour stocker la marchandise d’un commerce comme dans le cas présent. C’est à l’ensemble des copropriétaires qu’il appartient de faire respecter le règlement de copropriété et de décider, en assemblée générale, d’agir en justice contre le copropriétaire fautif. L’assemblée sera représentée en justice par son président. Celui-ci peut saisir le juge des référés, selon une procédure rapide et simplifiée, lorsque la violation du règlement de copropriété est évidente, comme dans le cas présent. Le juge ordonnera au copropriétaire fautif de faire cesser l’abus sous peine d’une pénalité journalière qu’il fixera lui-même en cas d’inexécution.



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