Le problème – Madame T. est actionnaire dans une société anonyme (SAL). Elle a appris que les administrateurs de la société prélèvent 10 % des bénéfices nets chaque année avant de procéder à la distribution des dividendes. Madame T. aimerait savoir si ce prélèvement est justifié.
Le conseil de l’avocat – Oui, ce prélèvement est justifié. En effet, la loi contraint les SAL à affecter une partie de leurs bénéfices nets à un compte de réserve afin de constituer une réserve légale. Celle-ci correspond au montant cumulé des bénéfices antérieurement réalisés par la SAL que la loi interdit de distribuer. Ainsi, selon l’article 165 du code de commerce libanais, « les administrateurs sont tenus de constituer un fonds de réserve par prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le tiers du capital social ». La formation de cette réserve se fait donc progressivement par un prélèvement annuel de 10 % sur les bénéfices nets de l’entreprise. Ce prélèvement cesse toutefois d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le tiers du capital social.

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