Le problème – Madame N. a créé une ligne de vêtements pour femme qu’elle a appelée “Anissa” et qu’elle prévoit de lancer en janvier prochain. Mais avant de mettre cette ligne en vente, elle aimerait savoir comment procéder pour protéger sa marque.
Le conseil de l’avocat – La marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de distinguer les produits ou services qu’elle distribue des produits ou services similaires de ses concurrents. Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent constituer des marques. Il est aussi possible de déposer des marques sonores (jingles). Au Liban, cette marque peut être enregistrée auprès du ministère de l’Économie – l’Office d’enregistrement des marques – dans la ou les classe(s) à laquelle ou auxquelles appartient le produit ou le service. L’enregistrement est valable durant quinze ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé pour une période similaire (autant de fois qu’on le désire). Mais il est préférable, avant l’enregistrement d’une marque, de réaliser des recherches d’antériorité parmi les marques déjà enregistrées, afin de ne pas s’exposer à des poursuites judiciaires de la part du titulaire initial en cas d’antériorité d’enregistrement. La marque de commerce déposée devient ainsi un actif de grande valeur et un outil promotionnel pour l’entreprise, et peut être transmise par cession ou succession ou faire l’objet d’une licence. En termes de protection, le titulaire de la marque déposée au Liban peut intenter une action judiciaire en nullité de l’enregistrement d’une marque par un tiers si elle est identique ou voisine à la sienne pour des produits ou services rentrant dans les catégories choisies lors du dépôt. Cette action doit être intentée dans les cinq années qui suivent le dépôt de la marque concurrente. Il devra prouver qu’elle est semblable ou similaire à la sienne et qu’elle crée une confusion dans l’esprit des consommateurs. Il bénéficie également du droit d’intenter une action en concurrence déloyale, qui lui permet de s’opposer à toute utilisation de cette marque. Toutefois, il faut noter qu’au Liban, le titulaire d’une marque non déposée peut également bénéficier d’une protection de la marque en prouvant devant les tribunaux l’utilisation antérieure de celle-ci.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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