Le problème – Monsieur F. est gérant et associé (à hauteur de 51 % du capital) d’une société à responsabilité limitée (SARL). Il aimerait savoir s’il peut embaucher son épouse dans l’entreprise. Et dans l’affirmative, celle-ci pourrait-elle être enregistrée à la Caisse nationale de Sécurité sociale ?
Le conseil de l’avocat – Normalement, aucun texte de loi n’interdit à l’épouse du gérant d’une SARL d’y être employée et par conséquent d’être inscrite auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). Toutefois, la CNSS pourrait procéder à une enquête afin de s’assurer que l’épouse occupe réellement le poste déclaré. Dans ce cas, l’inspecteur de la CNSS chargé de l’enquête effectue un contrôle auprès de la société. Il prend en compte la nature du travail concrètement exercé par l’épouse et ses heures de travail effectif. Il vérifie également que le salaire déclaré correspond réellement aux tâches assumées ainsi qu’au volume des activités de la société. Pour cela, il est en droit de demander les documents qui lui paraissent nécessaires afin d’attester ces faits. D’autres facteurs, laissés à la discrétion de l’inspecteur, peuvent être pris en considération pour lui permettre de détecter un cas de fraude (comme le nombre et l’âge des enfants, leur mode de garde pendant les heures de travail de l’épouse, etc.). Les résultats de l’enquête effectuée sont rapportés dans des conclusions qu’il remet à la direction de la CNSS, et celles-ci sont prises en compte dans la décision finale tendant à admettre ou à rejeter l’inscription de l’épouse.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
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[email protected]
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