Le problème – Monsieur F. a loué un hangar servant de dépôt à sa marchandise pour une durée de six ans, pour un loyer annuel de 50 000 dollars. Il aimerait savoir s’il est obligé d’enregistrer son contrat de bail auprès du registre foncier. Et dans l’affirmative, quel serait le coût d’un tel enregistrement ?
Le conseil de l’avocat – Le contrat de bail conclu après juillet 1992 est soumis à la loi n° 159/1992, qui a modifié l’article 543 du Code des obligations et des contrats (COC) et a rétabli la liberté contractuelle en matière de baux relatifs aux immeubles bâtis. Elle prévoit que le contrat de bail conclu pour une durée supérieure à trois ans doit être inscrit au registre foncier. En effet, l’article 543, alinéa 3 du COC dispose : « Le contrat de bail des immeubles, bâtis ou non bâtis, dont la durée excède trois ans n’a d’effet à l’égard des tiers que s’il est inscrit au registre foncier. Le renouvellement du contrat de bail par tacite reconduction est assujetti aux mêmes règles. » Il convient de noter que cette inscription n’est pas nécessaire pour la validité du contrat de bail comme c’est le cas pour le contrat de vente de biens immobiliers, mais pour son opposabilité aux tiers. Mais attention, cette inscription est soumise à un droit proportionnel de 1 % (auquel s’ajoutent diverses autres taxes d’une valeur approximative de 0,5 %) sur la durée du contrat.

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