Le problème – Madame G. a fondé en 2013 avec trois de ses amies une association ayant pour but de venir en aide aux personnes nécessiteuses dans leur paroisse. Elles ont aménagé leurs bureaux dans un local appartenant à l’une des fondatrices et ont acheté en janvier 2014, pour les besoins de leur association, des meubles, une photocopieuse et un ordinateur pour une valeur globale de 10 000 dollars. Madame G. aimerait savoir si l’association peut récupérer la TVA payée sur ces achats et, dans l’affirmative, s’il y a un délai pour cela.
Le conseil de l’avocat – Oui, une association peut se faire restituer le montant de la TVA sur les actifs fixes en vertu des articles 16 et 59 de la loi n° 379/2001 sur la TVA. Pour cela, l’association doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale, département de la TVA. La demande de restitution peut être présentée à la fin de chaque trimestre et est prescrite à l’expiration de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe a pris naissance (d’après l’article 52 de la même loi). Au cas où l’association n’est pas enregistrée auprès du département de la TVA, elle n’est pas éligible à la restitution de la taxe payée sur ses actifs fixes. Elle pourra, cependant, s’inscrire auprès de la TVA et présenter dans un délai de deux mois, à compter de la date d’inscription, une demande de restitution écrite comprenant une liste détaillée des actifs fixes préalablement achetés, leurs genres, la date d’achat, le nom du fournisseur, le numéro des factures d’achat, leur valeur et le montant de la TVA payée.

(Réponse fournie avec l’aide de AGN-Serhal Nassar & Co.)


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