Le problème – Monsieur D. est associé dans une société de production, constituée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL). Il y détient 20 % des parts sociales, héritées il y a trois ans de feu son père. Il lui a semblé avoir décelé quelques irrégularités dans les derniers bilans de la société. Il aimerait savoir si, en tant qu’associé minoritaire, il est en droit de poser des questions aux gérants de la société à propos de leur gestion, et en particulier, concernant les opérations qui lui semblent douteuses.
Le conseil de l’avocat – Dans une SARL, tout associé, quelle que soit sa part sociale, est en droit d’adresser des questions écrites au gérant de la société sur la gestion sociale. Toutefois, ce droit ne peut s’exercer que dans les vingt jours qui précèdent l’assemblée générale, et le gérant est tenu d’y répondre au cours de l’assemblée (article 21 du décret-loi
n° 35/67 réglementant les SARL). Ce droit s’inscrit dans le cadre du droit à l’information qui revient aux associés non gérants dans les SARL. Il leur permet de voter en connaissance de cause et éventuellement de sanctionner les dirigeants. Par ailleurs, le gérant doit communiquer aux associés avant l’assemblée générale un certain nombre de documents concernant l’exercice écoulé : comptes annuels, rapport de gestion, textes des résolutions proposées, rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu. Au cas où le gérant refuse de soumettre ces documents aux associés, ils peuvent recourir en référé au président du tribunal de commerce afin que ces documents leur soient présentés, au besoin sous astreinte. Le tribunal peut également désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

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