Le problème – Madame L. est employée depuis dix ans dans une société informatique. Afin d’arrondir ses fins de mois, elle a ouvert en juin dernier une boutique de prêt-à-porter pour y vendre des vêtements importés de Turquie. Elle aimerait savoir si elle doit déclarer les revenus de la boutique au ministère des Finances, étant donné que son employeur déclare déjà les revenus de son salaire.
Le conseil de l’avocat – Madame L. ayant une source de revenus supplémentaire provenant d’une nouvelle activité assujettie à l’impôt doit soumettre des déclarations supplémentaires au ministère des Finances – département de l’impôt sur le revenu. Si Madame L. déclare ses revenus individuellement (et non par le biais d’une société de capitaux), elle doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale en tant que contribuable soumise à l’impôt sur base forfaitaire – et ce indépendamment de la déclaration faite par son employeur sur son salaire – et faire sa déclaration suivant un taux forfaitaire déterminé (20 % du résultat annuel net dans le cas de la boutique) avant le 30 janvier qui suit l’exercice fiscal en question. En effet, les professions libérales et toute entreprise individuelle ayant moins de quatre employés et/ou un chiffre d’affaires relatif n’excédant pas 750 000 000 LL sont soumises au régime forfaitaire. Le bénéfice imposable s’obtient donc en multipliant le résultat net de l’année en question par un coefficient qui varie selon la nature de l’activité (ici 20 %) après déduction de l’abattement familial. Le bénéfice imposable ainsi obtenu est alors soumis à un impôt calculé suivant un barème progressif (par tranches). Par ailleurs, Madame L. ayant un double revenu doit soumettre à l’administration fiscale une déclaration supplémentaire, le formulaire “R8”, dans laquelle elle procède à l’ajustement de l’impôt sur le salaire, car elle ne bénéficie plus à titre de salariée de l’abattement familial (elle en profite désormais en tant que commerçante). En effet, est tenue de procéder à la déclaration “R8” : 1) toute personne travaillant auprès de plusieurs employeurs ; 2) toute personne qui exerce en même temps un travail rémunéré et une activité soumise à l’impôt sur les bénéfices ; et enfin 3) toute personne qui exerce un travail rémunéré et qui perçoit, en même temps, une pension de retraite ou des allocations à vie.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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