Le problème – Monsieur B., marié depuis dix ans et sans enfants, aimerait souscrire une assurance-décès au bénéfice de son épouse. Toutefois, il aimerait savoir quelles sont les taxes que sa femme devra payer à l’administration fiscale sur la somme qu’elle encaissera à son décès.
Le conseil de l’avocat – L’assurance-décès (ou assurance-vie payable au décès) peut être définie comme le contrat en vertu duquel un assureur s’engage, en contrepartie de primes encaissées, à verser une somme déterminée à un tiers bénéficiaire choisi par l’assuré, au décès de ce dernier. Les sommes payables lors du décès de l’assuré ne rentrent pas dans la succession de ce dernier. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit au jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré (article 1006 du code des obligations et des contrats). Par conséquent, le capital assuré n’est pas soumis au droit de mutation payable sur les successions. Le bénéficiaire de l’assurance-décès doit cependant payer un droit équivalent à 5 % du capital assuré sans aucun abattement ou adjonction (article 15 du décret-loi n° 146/1959 relatif aux droits de mutation sur les biens meubles et immeubles).
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