Le problème – Monsieur H. a loué en juillet 2014 un appartement situé à Hazmié pour une durée d’un an. Il a appris que le bail serait renouvelé automatiquement à l’expiration de l’année contractuelle, à moins qu’il ne notifie le propriétaire de sa volonté de résilier le contrat avant la fin de l’année. Il aimerait savoir s’il peut envoyer le préavis de non-renouvellement par e-mail avant l’expiration de la première année.
Le conseil de l’avocat – La loi 159/1992 (qui a modifié l’article 543 du code des obligations et des contrats) a rétabli le régime de la liberté contractuelle en matière de baux relatifs aux immeubles bâtis résidentiels et non résidentiels conclus après sa promulgation. Toutefois, ce même article prévoit une exception à la liberté contractuelle. Il dispose que tout contrat de bail conclu pour une durée inférieure à trois ans sera considéré conclu pour trois ans. Dans ce cas, le locataire bénéficiaire de la prorogation peut résilier le contrat par volonté unilatérale avant la fin de la troisième année en notifiant au bailleur sa volonté de résilier deux mois au moins avant la fin de l’année contractuelle prorogée. Mais attention, afin de produire ses effets, ce préavis doit être notifié au bailleur selon les modalités prévues par la loi. Ainsi, Monsieur H. ne peut aviser le bailleur de sa volonté de résilier le contrat par e-mail. Il devra le faire soit par lettre découverte recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre adressée à ce dernier par voie notariée.

__________________
Posez votre question

Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]