Le problème – L’amie de Madame N. a ouvert il y a deux ans une boutique de prêt-à-porter dans un local loué au rez-de-chaussée d’un immeuble à Beyrouth. Ayant décidé de rejoindre son mari à Dubaï, son amie propose à Madame N. de lui louer son fonds de commerce à un prix intéressant. Cette dernière est très intéressée par cette offre, car la boutique est très bien située. Elle aimerait toutefois, tout en gardant l’essentiel du décor et des meubles, réaménager la boutique pour la transformer en un commerce de sacs et chaussures. Il lui faudrait également changer son nom et son enseigne. Cela est-il légal ?
Le conseil de l’avocat – Le fonds de commerce est une entreprise commerciale à laquelle est attachée une clientèle. Il est composé d’un ensemble d’éléments qui constituent une unité économique de nature commerciale comprenant des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial, et des éléments corporels, tels que le matériel, les marchandises et les équipements (mais également l’enseigne, une licence, un permis d’exploitation, etc.). Le contrat de location-gérance porte sur le fonds de commerce lui-même avec tous les éléments qu’il comporte, en contrepartie d’une redevance. Si le contrat conclu entre Madame N. et son amie porte uniquement sur le local dans lequel le fonds est exploité, donc sur le seul droit au bail, et non sur le fonds lui-même, le contrat est une sous-location. Or, la sous-location est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Pour échapper à cette interdiction, il arrive que le locataire principal dissimule la sous-location sous un contrat de location-gérance. Mais le propriétaire du local peut rapporter facilement la preuve d’une sous-location, quand le locataire-gérant exerce une activité distincte de celle du propriétaire initial du fonds de commerce. Si le contrat de bail initial conclu entre l’amie de Madame N. et le propriétaire du local ne comporte pas une clause spéciale autorisant la sous-location, celle-ci perdra son droit au bail au cas où elle n’a pas obtenu une autorisation préalable du propriétaire des lieux.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
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