Le problème – Monsieur G. aimerait savoir si la compagnie aérienne est tenue de le dédommager en cas de perte de bagage, et dans l’affirmative, quelles sont les démarches à suivre pour se faire rembourser.
Le conseil de l’avocat – S’il est rare qu’un bagage soit définitivement perdu (un passager sur 3 000 est confronté à ce type d’incident), il est toutefois utile de connaître ses droits, ainsi que les démarches à suivre en cas de bagage manquant. La responsabilité des compagnies aériennes concernant les bagages perdus est régie par deux conventions : la convention de Varsovie et la convention de Montréal, selon que l’État concerné par la perte du bagage a ratifié l’une ou l’autre. La convention de Varsovie s’applique aux vols entre deux États n’ayant pas ratifié la convention de Montréal et à ceux reliant un État qui l’a ratifiée à un État qui ne l’a pas ratifiée, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. La convention de Montréal s’applique entre deux États qui l’ont ratifiée. Pour les États de l’Union européenne, le règlement communautaire 889/2002 (qui reprend les termes de la convention de Montréal) s’applique à tous les vols des compagnies communautaires quelle que soit leur destination, y compris aux vols intérieurs. Le passager a droit au remboursement du montant du dommage dans la limite d’un plafond, plus élevé dans la convention de Montréal (environ 1 750 dollars par passager) que dans celle de Varsovie (environ 20 dollars/kilo). Muni du reçu bagage qui lui a été remis lors de l’enregistrement, le passager doit déclarer la perte au service bagages avant de quitter l’aéroport. Certains aéroports proposent une déclaration en ligne du bagage manquant qui doit s’effectuer dans les 48 heures suivant l’arrivée. Si la valise n’a pas été retrouvée dans les trois jours qui suivent l’arrivée, il faut compléter avec précision la lettre d’inventaire qui est remise lors de l’ouverture du dossier à l’aéroport et la retourner par courrier au service bagages. Cette réclamation doit comprendre une liste des effets contenus dans le bagage ainsi que leur valeur et les pièces justificatives (telles les factures qu’il vaut mieux garder avec soi). Toutefois, sous le régime de la convention de Varsovie, le remboursement se fera selon le poids du bagage (par kilo). Au cas où la compagnie aérienne refuse d’indemniser la perte, une action en responsabilité peut être engagée contre celle-ci dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée devant le tribunal du siège du transporteur ou du lieu où il possède un établissement. Enfin, si la valeur des bagages est supérieure aux plafonds proposés, il est préférable de faire une “déclaration spéciale d’intérêt” qui est une sorte de déclaration de valeur, lors de l’enregistrement, justificatifs à l’appui. Cette déclaration aura pour effet d’augmenter le plafond de la compagnie en contrepartie d’un supplément à lui payer.
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Rubrique juridique
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