Le problème – Monsieur H. désire acheter un bien immobilier situé au Liban à un ami Franco-Libanais qui réside en France depuis trente ans. Ce dernier voudrait conclure la vente en France, car il n’a pas la possibilité de se rendre dans son pays d’origine. Monsieur H. aimerait savoir si les parties peuvent conclure ce contrat par-devant un notaire français ou auprès du consulat du Liban en France, ou s’il faut impérativement le faire auprès d’un notaire au Liban.
Le conseil de l’avocat – Conformément à la législation en vigueur au Liban, le transfert de propriété d’un bien réel immobilier ne s’opère que par son inscription au registre foncier (articles 204 du code de la propriété foncière et 393 du code des obligations et des contrats). De même l’article 11 de l’arrêté n° 188/1926 réglementant le registre foncier prévoit que les actes volontaires et les conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre les parties, qu’à dater de leur inscription au registre foncier. Normalement, toute personne requérant l’inscription d’un droit doit comparaître en personne ou par mandataire interposé au bureau auxiliaire du registre foncier de la circonscription de l’immeuble (article 49 de l’arrêté n° 188). Si l’inscription se fait par le biais d’une procuration faite à un mandataire, celle-ci ne doit pas dater de plus de cinq ans (article 50 de l’arrêté n° 188). Les parties ont toutefois la faculté de requérir une inscription au registre foncier sans comparaître devant le bureau auxiliaire (article 55 de l’arrêté susmentionné). La requête aux fins d’inscription doit dans ce cas être établie officiellement sous forme de demande adressée au chef du bureau auxiliaire du lieu de l’immeuble, à laquelle sera joint l’acte de vente (articles 56 et 57 de l’arrêté susmentionné). Les parties doivent donc s’adresser au préalable à un notaire qui sera chargé de rédiger l’acte de vente et de l’adresser au registre foncier aux fins d’inscription. D’après la loi, rien n’empêche d’établir cet acte notarié auprès du consulat libanais en France, pourvu que l’acte de vente et la demande adressée au bureau auxiliaire au Liban réunissent toutes les conditions formelles exigées par la loi. Toutefois, cette démarche n’est pas recommandée, car elle n’est pas courante et, par conséquent, Monsieur H. risque de rencontrer des difficultés pour l’exécution de l’acte ainsi établi au Liban. Nous conseillerons plutôt à Monsieur H. de demander au vendeur d’établir auprès du consulat libanais en France soit un simple mandat à une tierce personne, soit un mandat irrévocable à son nom, afin de procéder au transfert de propriété au Liban. En effet, l’établissement d’un mandat aura plusieurs avantages. D’abord, la procuration étant un acte unilatéral, celle-ci ne nécessite pas la présence de Monsieur H. Ensuite, le transfert de propriété par mandat permettra d’établir l’acte de vente soit par-devant un notaire libanais, soit directement devant le bureau auxiliaire, ce qui facilitera considérablement les formalités liées au transfert et en réduira les coûts.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
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