Le problème – Madame T. occupe, avec son fils célibataire, un appartement situé à Baabda en vertu d’un contrat de bail signé en 1989. Elle est actuellement en phase de négociation avec son bailleur pour acheter l’appartement loué. Elle a entendu dire que le contrat de vente serait exempté de taxes. Est-ce vrai ?
Le conseil de l’avocat – Oui. La nouvelle loi sur les loyers de 2014, qui s’applique aux baux conclus avant le 23 juillet 1992, prévoit que le locataire qui acquiert l’appartement résidentiel, qu’il occupe en vertu du contrat de bail, sera exempté des taxes de vente. De même, tous les contrats, documents et formalités relatifs à cette cession sont exemptés du droit de timbre (droit proportionnel de 3 ‰ de la valeur du contrat). Par ailleurs, il est important de noter que la nouvelle loi sur les loyers prévoit également que le locataire acquéreur est exempté du paiement de l’impôt annuel sur les propriétés bâties relatives à l’appartement ainsi acquis durant les dix années qui suivent la date de l’achat (l’article 35, alinéas 1, 2 et 3 de la loi sur les loyers du 8 mai 2014, entrée en vigueur le 28 décembre 2014).

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