Le problème – Monsieur L. est propriétaire d’un appartement auquel sont rattachés deux parkings situés dans le sous-sol de l’immeuble. Son voisin lui propose de lui louer l’une des places de parking en contrepartie de 50 dollars par mois. Comme Monsieur L. vit seul dans l’appartement, il n’a besoin que d’une seule place pour garer sa voiture. Il aimerait savoir si un tel accord sur le parking pourrait continuer de lier un éventuel locataire ou acquéreur de l’appartement, au cas où il décide de louer ou vendre celui-ci.
Le conseil de l’avocat – Au cas où Monsieur L. décide de louer l’un des deux parkings affectés à l’appartement qu’il occupe à son voisin, un tel accord ne pourra lier en aucun cas un éventuel tiers-acquéreur ou locataire de l’appartement. En effet, la loi considère que le parking afférent à chaque partie privative de l’immeuble (appartement, bureau, magasin…) ne peut être dissocié de cette dernière, et ce lors de toute opération de bail, de vente ou de lotissement portant sur la partie privative (l’article 19, alinéa 1 du code de la construction). De même, la loi réglementant la copropriété dans les immeubles bâtis cite le parking parmi les parties communes destinées à l’utilisation de tous les propriétaires de l’immeuble (article 7, alinéa b-1). Les tribunaux libanais considèrent que ces dispositions sont d’ordre public dans le sens que les parties ne peuvent pas y déroger même par accord commun. Ils estiment, en se basant sur ces deux textes de loi, que le droit d’utiliser le parking en tant que partie commune de l’immeuble est un droit accessoire au droit privatif et qu’on ne peut, par conséquent, en estimer la valeur indépendamment du droit privatif lui-même (tribunal de première instance de Beyrouth, cinquième chambre, n° 69, 15/3/1982). Le voisin ne peut donc disposer ou même renoncer à son droit d’utiliser le second parking de façon indépendante.
___________________
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
Le conseil de l’avocat – Au cas où Monsieur L. décide de louer l’un des deux parkings affectés à l’appartement qu’il occupe à son voisin, un tel accord ne pourra lier en aucun cas un éventuel tiers-acquéreur ou locataire de l’appartement. En effet, la loi considère que le parking afférent à chaque partie privative de l’immeuble (appartement, bureau, magasin…) ne peut être dissocié de cette dernière, et ce lors de toute opération de bail, de vente ou de lotissement portant sur la partie privative (l’article 19, alinéa 1 du code de la construction). De même, la loi réglementant la copropriété dans les immeubles bâtis cite le parking parmi les parties communes destinées à l’utilisation de tous les propriétaires de l’immeuble (article 7, alinéa b-1). Les tribunaux libanais considèrent que ces dispositions sont d’ordre public dans le sens que les parties ne peuvent pas y déroger même par accord commun. Ils estiment, en se basant sur ces deux textes de loi, que le droit d’utiliser le parking en tant que partie commune de l’immeuble est un droit accessoire au droit privatif et qu’on ne peut, par conséquent, en estimer la valeur indépendamment du droit privatif lui-même (tribunal de première instance de Beyrouth, cinquième chambre, n° 69, 15/3/1982). Le voisin ne peut donc disposer ou même renoncer à son droit d’utiliser le second parking de façon indépendante.
___________________
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
lire l'article
