Le problème – Monsieur G. est le propriétaire d’un immeuble situé à Jounié, dont les quatre autres étages sont occupés par d’anciens locataires. Il aimerait loger son fils, nouvellement fiancé, dans l’un de ses appartements. Il aimerait savoir quelle serait l’indemnité à payer au locataire évincé et comment s’effectue la détermination de celle-ci selon la nouvelle loi sur les loyers.
Le conseil de l’avocat – L’article 32 de la nouvelle loi sur les loyers de 2014 dispose que « le propriétaire peut demander la restitution d’un local loué pour habitation, pour son propre usage ou l’usage de l’un de ses enfants, s’il prouve qu’il y a cas de nécessité familiale le contraignant à restituer le local, et à la condition que lui-même – ou la personne pour laquelle il demande la restitution – ne possède pas un lieu d’habitation vacant, prêt à être habité et ayant un niveau équivalent à celui qu’il désire restituer, situé dans le même ressort municipal ou un ressort municipal voisin ». En cas de restitution de l’appartement loué pour un cas de nécessité familiale durant la première année de la période de prorogation de la loi (qui s’étend sur neuf années à partir du 28 décembre 2014), l’article 22 de la nouvelle loi fixe l’indemnité compensatrice à payer au locataire évincé à quatre années de loyers. Cette indemnité doit être calculée sur la base du nouveau loyer fixé selon les modalités de l’article 18 de la même loi. Toutefois, cette indemnité est diminuée du 1/9e à l’expiration de chaque année de la période prorogée. Ainsi l’indemnité qui doit être payée en 2016 équivaudrait à quatre années de loyers, desquels sont déduits les 1/9es du montant de cette indemnité. Il convient de noter que les procès en cours intentés sous la loi 160/92 sont soumis, concernant la détermination de l’indemnité compensatrice, à la nouvelle loi sur les loyers (solution consacrée dans un arrêt récent de la cour d’appel du Mont-Liban, 14e chambre, no 379/2015 du 10/12/2015 – non publié). Il faut noter également que le prêt octroyé au propriétaire en paiement de l’indemnité d’éviction est considéré comme un prêt résidentiel et bénéficie à ce titre des exemptions fiscales prévues par la loi no 543 du 24/7/1996. Par ailleurs, les locataires étrangers ne bénéficient pas de l’indemnité d’éviction pour nécessité familiale s’ils sont propriétaires d’un autre logement au Liban.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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