Le problème – Madame N. a reçu une mise en demeure pour le paiement des loyers dus à partir de fin 2014. Les sommes réclamées par le propriétaire, basées sur une estimation aléatoire de l’appartement loué, sont exorbitantes. Madame N. a donc envoyé par le biais du notaire une réponse au bailleur lui demandant de recourir à l’expertise afin de déterminer le nouveau loyer, conformément à la loi de 2014 sur les loyers. Elle a par ailleurs déposé auprès du notaire le montant des loyers dus pour les deux années 2014 et 2015 sur la base de l’ancienne loi 160/92, en attendant que le nouveau loyer soit fixé. Or, le notaire l’a notifiée quelques jours plus tard du refus du bailleur d’encaisser la somme déposée. Que faut-il faire dans ce cas ?
Le conseil de l’avocat – Madame N. a bien raison de refuser de payer les loyers réclamés par le propriétaire sur la base d’une estimation aléatoire par ce dernier. En effet, l’article 18 de la nouvelle loi sur les loyers prévoit que la valeur de l’appartement est estimée d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, le propriétaire doit nommer deux experts (assermentés auprès des tribunaux) afin de déterminer la valeur de l’appartement. Le locataire est en droit de procéder à une contre-expertise s’il conteste celle qui a été faite par le bailleur. Concernant le montant des loyers déposés en consignation auprès du notaire, et que le propriétaire refuse d’encaisser, Madame N. doit procéder à la confirmation de la validité du dépôt ainsi effectué (article 824 du code de la procédure civile). Elle doit, à cet effet, intenter une action en justice devant le juge des loyers compétent dans le délai de 10 jours suivant sa notification du refus d’encaissement. Il convient de noter que le même article 824 CPC prévoit la possibilité pour le créancier – dans ce cas le bailleur – d’intenter une action en justice dans le même délai de 10 jours afin de demander la nullité du dépôt fait auprès du notaire.
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