Le problème – Le père de Madame B. est décédé depuis deux semaines lui laissant avec ses deux frères un compte en banque bien garni. La succession ne comporte pas de biens immeubles, puisque tous les biens-fonds qui appartenaient à son père leur avaient été transmis de son vivant quelques années plus tôt. Madame B. aimerait savoir si elle est tenue de présenter une déclaration au fisc concernant le compte en banque ?
Le conseil de l’avocat – Le principe est que les héritiers sont tenus de déclarer tous les droits et biens ayant appartenu au défunt, y compris les comptes bancaires personnels. Mais, en pratique, les héritiers ne déclarent pas au fisc les comptes bancaires du défunt. En effet, la loi sur le secret bancaire fait écran entre le fisc et la banque empêchant l’administration fiscale de prendre connaissance des comptes ouverts auprès d’une banque opérant au Liban, sauf autorisation écrite de la personne concernée ou de ses héritiers ou légataires (article 2 de la loi sur le secret bancaire du 3/9/1956). Pour sa part, la banque se suffit d’une copie du jugement du “hassr erss” (jugement de dévolution successorale) assortie de la mention exécutoire ainsi que des cartes d’identité ou des extraits d’état civil des héritiers, afin de transmettre les comptes bancaires à ces derniers. Au cas où les héritiers ou certains d’entre eux sont mineurs sans tuteur légal (père), ou incapables, la banque exige également le jugement de curatelle qui permet au curateur d’administrer les biens du mineur ou de l’incapable, ainsi que tout autre document jugé nécessaire par la banque, selon les cas. Il est utile de mentionner, concernant les biens-fonds cédés par le défunt de son vivant, que si la cession a eu lieu durant la période des deux ans qui a précédé son décès, ceux-ci sont considérés comme faisant toujours partie de son patrimoine. Ils sont ainsi soumis aux mêmes droits successoraux que le reste de ses biens, à moins de prouver, devant les tribunaux, que l’opération a eu lieu en contrepartie d’un paiement réel.
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Le Commerce du Levant
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