Le problème – Monsieur D. est chef d’entreprise. L’un des employés, rentré au service de l’entreprise il y a sept ans, l’a notifié de sa démission, que Monsieur D. a acceptée. Toutefois, l’employé lui réclame des indemnités de fin de service, en prétendant que la loi libanaise octroie au salarié démissionnaire un mois de salaire pour chaque année de service. Or, il a consulté le code de travail libanais sans trouver aucun article relatif à cette question. Il aimerait savoir si les prétentions de cet employé sont légalement fondées.
Le conseil de l’avocat – Non. Ce régime était en vigueur avant 1965, c’est-à-dire avant la mise en place de la branche des indemnités de fin de service auprès de la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS), prévue par le code de la Sécurité sociale. Depuis 1965, l’employeur n’est plus tenu de payer au salarié, que celui-ci soit licencié ou démissionnaire, les indemnités de fin de service qui étaient prévues à l’article 54 du code de travail. Ainsi, la CNSS verse directement au salarié régulièrement inscrit à cette caisse ses indemnités. Toutefois, pour bénéficier des avantages octroyés par la CNSS, le salarié doit être régulièrement inscrit auprès de cette caisse et les cotisations doivent être entièrement payées par l’employeur (8,5 % du salaire). Par ailleurs, les indemnités de fin de service versées par la CNSS ne sont pas dues en totalité au salarié qui a quitté l’entreprise avant son départ en retraite ou avant l’écoulement de vingt ans de service. Le salarié (ou ses héritiers) peut (peuvent) encaisser la totalité de ses indemnités dans certains cas spécifiques de cessation définitive d’activité salariale comme le mariage pour la femme, la survenance d’une invalidité à 50 %, ou le décès. Toutefois, le code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité d’encaissement d’une partie des indemnités dans le cas où le salarié quitte définitivement l’état de salariat avant la survenance de l’un des termes ou événements susmentionnés. Il a alors droit seulement à une partie de ses indemnités de fin de service, qui augmente en fonction des années de cotisation à la Caisse. Ainsi, il a droit à
50 % de son indemnité s’il a à son actif moins de 5 ans de cotisation, 65 % entre 5 et 10 ans de cotisation, 75 % entre 10 et 15 ans de cotisation, et 85 % pour plus de 15 ans de cotisation (article 52 du code de la Sécurité sociale).
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