Le problème – Madame C., de nationalité française, avait conclu en 1987 un contrat de vente portant sur un appartement situé dans la région du Metn. Elle a quitté un an plus tard le Liban sans procéder préalablement au transfert de la propriété en son nom au registre foncier. De retour au Liban, elle désire compléter cette formalité. Toutefois, elle a perdu l’acte notarié attestant la vente, et le notaire qui a établi cet acte a cédé son cabinet à un nouveau confrère avant de prendre sa retraite. Elle aimerait savoir comment obtenir une copie conforme de l’acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété en son nom. Faut-il demander cette copie au nouveau notaire ou au registre foncier ?
Le conseil de l’avocat – Madame C. doit s’adresser en premier lieu au nouveau notaire, qui conserve les archives de son prédécesseur, afin d’obtenir une copie conforme de l’acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété (désignée de “première copie”). Si pour une quelconque raison cette démarche est infructueuse, elle peut adresser une demande en ce sens au Service notarial auprès du ministère de la Justice qui peut lui en délivrer une copie conforme. Une fois cette copie obtenue, elle doit s’acquitter de toutes les taxes et pénalités de retard dues à l’administration fiscale avant de procéder à l’inscription au registre foncier. Elle doit également produire devant celui-ci le titre de propriété de l’appartement ainsi que sa valeur locative (document délivré par le ministère des Finances). Par ailleurs, comme l’enregistrement a lieu après l’expiration du délai de prescription de dix ans, le conservateur du registre foncier exige également dans ce cas un engagement officiel en vertu duquel l’acheteur demande l’exécution du contrat de vente à son entière responsabilité en dépit de l’expiration du délai de dix ans, tout en exonérant l’administration de toute responsabilité. De plus, étant non libanaise, Madame C. doit produire encore d’autres documents, car l’acquisition par les étrangers de biens immeubles au Liban est soumise à certaines conditions en vertu du décret
no 11614 du 4 janvier 1969.
P.-S. : nous remercions le notaire, Me Joseph Bechara, pour sa contribution à ce cas.
___________________
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
Le conseil de l’avocat – Madame C. doit s’adresser en premier lieu au nouveau notaire, qui conserve les archives de son prédécesseur, afin d’obtenir une copie conforme de l’acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété (désignée de “première copie”). Si pour une quelconque raison cette démarche est infructueuse, elle peut adresser une demande en ce sens au Service notarial auprès du ministère de la Justice qui peut lui en délivrer une copie conforme. Une fois cette copie obtenue, elle doit s’acquitter de toutes les taxes et pénalités de retard dues à l’administration fiscale avant de procéder à l’inscription au registre foncier. Elle doit également produire devant celui-ci le titre de propriété de l’appartement ainsi que sa valeur locative (document délivré par le ministère des Finances). Par ailleurs, comme l’enregistrement a lieu après l’expiration du délai de prescription de dix ans, le conservateur du registre foncier exige également dans ce cas un engagement officiel en vertu duquel l’acheteur demande l’exécution du contrat de vente à son entière responsabilité en dépit de l’expiration du délai de dix ans, tout en exonérant l’administration de toute responsabilité. De plus, étant non libanaise, Madame C. doit produire encore d’autres documents, car l’acquisition par les étrangers de biens immeubles au Liban est soumise à certaines conditions en vertu du décret
no 11614 du 4 janvier 1969.
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