Le problème – Monsieur E. est propriétaire d’un appartement à Achrafié qu’il avait donné en location dans les années 1980 à Monsieur S. Ce dernier, décédé en mai 2016, occupait seul l’appartement depuis que sa femme et sa fille (âgée de plus de 40 ans) ont quitté le Liban il y a une dizaine d’années pour aller vivre définitivement aux États-Unis. Monsieur E. aimerait savoir si la veuve et la fille bénéficient du droit de bail après le décès du locataire, et si elles sont en droit de lui réclamer une quelconque indemnité en leur qualité d’héritières pour renoncer à ce droit.
Le conseil de l’avocat – La réponse à cette question n’est pas aussi clairement définie sous la nouvelle loi sur les loyers. Selon la précédente loi sur les loyers no 160/92, le conjoint, les ascendants et les enfants du locataire habitant avec lui bénéficiaient à son décès (en ses lieu et place) du contrat de bail initial ou prolongé de plein droit (article 5-a du décret-loi n° 160/1992 sur les loyers). Toutefois, cette dérogation ne s’appliquait aux héritiers susmentionnés qu’au cas où ils n’auraient pas quitté l’appartement antérieurement au décès du locataire initial pour s’installer ailleurs. Cette règle s’appliquait même si le parent (conjoint, fils, fille ou ascendant) était revenu s’installer dans l’appartement après avoir quitté définitivement celui-ci pour une certaine période. Il semble toutefois que la condition de cohabitation continue édictée sous l’ancienne loi sur les loyers ne soit pas reprise dans la nouvelle loi sur les loyers du 9 mai 2014 en ce qui concerne les conjoints. En effet, l’article 29, alinéa 1er de la nouvelle loi dispose que le conjoint ainsi que les personnes ayant remplacé légalement le locataire avant le 23/7/1992 bénéficient de plein droit du bail, sans pour autant exclure les personnes qui ont antérieurement quitté l’appartement à l’instar de l’article 5 de la loi 160/92. De plus, la nouvelle loi n’énumère pas les ascendants et les enfants du locataire décédé parmi les bénéficiaires à l’instar de la précédente loi. On pourrait donc en déduire que seule l’épouse du locataire décédé bénéficie de plein droit du bail, à l’exclusion de la fille de celui-ci qui ne rentre pas dans la catégorie des personnes visées dans l’alinéa 1er de l’article 29 de la nouvelle loi. Cette dernière ne pourra pas non plus en bénéficier en vertu de l’alinéa second du même article 29, car elle ne rentre pas dans la catégorie des personnes apparentées au locataire ayant cohabité avec lui de façon continue dès le début de la location.
___________________
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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