Le problème – Monsieur D., libanais résidant en France, possède 1 800 parts dans une petite maison familiale située dans la région de Koura. Un cousin, qui en possède environ 300 parts, habite cette maison depuis des années sans aucune contrepartie financière. Monsieur D. lui a adressé il y a huit mois une mise en demeure par lettre recommandée, lui réclamant de régler un loyer qui serait soit déterminé à l’amiable, soit par un professionnel de l’immobilier. Il n’a reçu à ce jour aucune réponse à sa lettre. Il aimerait savoir quelles sont les solutions qui s’offrent à lui face au comportement de son cousin.
Le conseil de l’avocat – Plusieurs possibilités s’offrent à Monsieur D. Celui-ci peut décider de poursuivre son cousin en justice pour demander l’évacuation de la maison en l’absence de contrat de location écrit ou oral, et/ou lui réclamer une indemnité compensatrice pour la période occupée par ce dernier, de façon alternative ou cumulative. N’ayant pas tous les éléments de ce dossier en main, nous ne pouvons dans le cadre de cette rubrique nous prononcer sur le type d’action à intenter ni le tribunal compétent. Dans tous les cas de figure, nous conseillons à Monsieur D., parallèlement à l’action en justice en évacuation et/ou en réclamation d’une indemnité, de sortir de l’indivision, celle-ci étant par essence un état provisoire. Ainsi, la loi prévoit que « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision » (art. 942 du code des obligations et des contrats). Le droit du propriétaire indivisaire de sortir de l’indivision est imprescriptible (c’est-à-dire qu’il ne s’éteint pas par l’écoulement d’un certain laps de temps). Il est également d’ordre public, dans ce sens, que toute clause ou convention contraire est considérée nulle et non avenue. Monsieur D. devrait essayer de s’entendre avec son cousin (et le troisième coindivisaire possédant les 300 parts restantes) pour que l’un d’entre eux achète les parts des autres coindivisaires, puisque le partage d’une maison individuelle ne se prête pas généralement à un partage. À défaut d’accord amiable, Monsieur D. peut recourir à la voie judiciaire pour sortir de l’indivision, en soumettant une requête dans ce sens au tribunal de première instance dont il devra notifier copie à tous les indivisaires ainsi qu’au registre foncier. Il convient de noter que la première solution retenue par la loi est le partage forcé des biens. Lorsque c’est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c’est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n’est pas possible, les biens seront vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur. Ainsi le tribunal peut ordonner, après expertise, la vente par adjudication des biens. L’adjudication sera ouverte au public, à moins que les indivisaires ne conviennent de restreindre l’adjudication entre eux (article 5 de la loi no 16/82 relative à la procédure simplifiée pour la cessation de l’indivision).
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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