Le problème – L’ex-époux de Madame M. a intenté un procès contre cette dernière concernant la garde de leurs deux enfants mineurs. Celle-ci a demandé à un avocat spécialisé dans les affaires de statut personnel de la défendre dans cette affaire. Or, ce dernier a refusé au motif qu’il ne pouvait la représenter vu que son confrère dans le même cabinet représentait son ex-époux. Madame S. aimerait savoir si ce refus est légalement fondé.
Le conseil de l’avocat – Oui. L’avocat auquel s’est adressé Madame M. a tout à fait raison de refuser de représenter celle-ci dans une même affaire où son confrère, associé dans le même cabinet, représente son ex-époux. En effet, la loi réglementant la profession d’avocat établit un certain nombre de règles déontologiques relatives au conflit d’intérêts que peut rencontrer un avocat dans l’exercice de sa profession. D’après cette loi, il est interdit aux avocats qui sont associés ou qui coopèrent dans un même cabinet de plaider l’un contre l’autre, ou de représenter deux parties ayant des intérêts opposés dans des procès ou dans l’accomplissement de formalités (article 83, 2e alinéa de la loi n° 8 du 11 mars 1970 réglementant la profession d’avocat). De même, l’article 103 du règlement intérieur du barreau de Beyrouth interdit aux avocats associés d’accomplir tout acte professionnel, tel que celui d’accepter une procuration ou donner un avis consultatif, qui serait opposé aux intérêts de l’un des clients de leurs autres associés.
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
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