Le problème – Monsieur T. travaille depuis plusieurs années comme comptable dans une société commerciale. La direction a décidé, pour la deuxième année consécutive, d’octroyer à tous les salariés une prime de fin d’année (communément appelée bonus) équivalant à un mois de salaire. Il aimerait savoir si cette prime est un complément de salaire et si la société doit la déclarer en tant que telle à la CNSS.
Le conseil de l’avocat – L’article 68 du code de la Sécurité sociale dispose que « le gain servant de base au calcul des cotisations comprend le revenu total produit par l’emploi, y compris tous les éléments et compléments et, notamment, la rétribution habituelle des heures de travail supplémentaires, les rétributions habituelles versées par des tiers (pourboires) ainsi que les avantages en nature ». Sur la base de cet article, la jurisprudence sociale au Liban considère que la prime de fin d’année peut être considérée comme un complément de salaire rentrant dans le calcul des cotisations sociales si elle réunit certaines conditions. Ainsi, pour que la prime de fin d’année s’impose à l’employeur, les trois critères de constance, de généralité et de fixité doivent être réunis. La constatation qu’une prime de fin d’année a été versée depuis trois années consécutives au moins autorise à considérer qu’elle est un complément du salaire. La généralité se présume lorsque la prime s’étend, soit à l’ensemble du personnel, soit à des catégories prédéterminées, et traduit le fait qu’il n’y a pas de choix des bénéficiaires en considération de facteurs qui leur sont personnels. De même, le montant de la prime doit apparaître comme déterminé. Une prime, même versée régulièrement, ne constitue pas un élément du salaire lorsque son montant, fixé discrétionnairement par l’employeur, varie en fonction de critères subjectifs faisant intervenir une appréciation du comportement des salariés. Dans le cas présent, la prime versée durant deux années consécutives n’a donc pas acquis un caractère constant, bien qu’elle soit octroyée à l’ensemble du personnel (ou à une catégorie déterminée dont elle fait partie) et qu’elle est fixe (équivalant à un mois de salaire) (voir dans ce sens le jugement du Conseil arbitral du travail de Beyrouth, 2e chambre, no 607, du 21 décembre 2005, Al-Adl 3/2006, p. 1180).
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Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
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