Le problème – Madame L. réside de façon permanente en France avec sa mère. Cette dernière souhaite lui céder un bien-fonds situé au Liban. Toutefois, comme elle se trouve en maison de retraite, elle ne peut se déplacer au Liban signer l’acte de vente. Madame L. s’est rendue auprès du consulat libanais en France, qui l’a informée que la vente pouvait se faire par le biais d’une procuration établie par-devant un notaire français, qui serait légalisée par la suite auprès du ministère des Affaires étrangères et le consulat libanais. La mère de Madame L. pourrait ainsi désigner sa tante, habitant au Liban, pour la représenter au Liban en qualité de mandataire. Madame L. étant également incapable de se déplacer au Liban, elle aimerait savoir s’il faudrait qu’elle établisse elle-même une procuration d’achat ? Par ailleurs, le notaire français demande s’il existe des modèles de procuration qu’il pourrait adopter à cet effet.
Le conseil de l’avocat – La vente portant sur un bien réel immobilier situé au Liban nécessite un acte authentique, qui doit être établi soit par-devant notaire, soit directement auprès du bureau auxiliaire du registre foncier, dans la circonscription du bien-fonds. L’acte de cession peut être établi soit par les parties concernées, soit par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs, si celles-ci ne peuvent comparaître en personne devant les autorités compétentes comme dans le cas présent (articles 49 et 50 de l’arrêté 188/LR du 15 mars 1926 relatif à l’institution du registre foncier). Dans ce cas, nous recommandons que la mère de Madame L. établisse à sa sœur une procuration spéciale aux fins de l’acte de cession, en spécifiant le numéro du bien-fonds ainsi que le nom de l’acheteur. Madame L. devra aussi établir en parallèle une procuration d’achat à une personne de confiance au Liban, afin d’accepter la vente. Ces deux procurations peuvent être établies en France soit par-devant notaire, soit directement auprès du consulat libanais. Dans ce dernier cas, seule la légalisation de la procuration auprès du ministère des Affaires étrangères au Liban serait nécessaire. Il faut noter toutefois qu’une procuration simple est valable cinq années depuis la date de signature. Enfin, concernant les modèles de procuration de vente et d’achat, Madame L. doit s’adresser à un avocat ou un notaire libanais à cette fin.
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Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
Le conseil de l’avocat – La vente portant sur un bien réel immobilier situé au Liban nécessite un acte authentique, qui doit être établi soit par-devant notaire, soit directement auprès du bureau auxiliaire du registre foncier, dans la circonscription du bien-fonds. L’acte de cession peut être établi soit par les parties concernées, soit par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs, si celles-ci ne peuvent comparaître en personne devant les autorités compétentes comme dans le cas présent (articles 49 et 50 de l’arrêté 188/LR du 15 mars 1926 relatif à l’institution du registre foncier). Dans ce cas, nous recommandons que la mère de Madame L. établisse à sa sœur une procuration spéciale aux fins de l’acte de cession, en spécifiant le numéro du bien-fonds ainsi que le nom de l’acheteur. Madame L. devra aussi établir en parallèle une procuration d’achat à une personne de confiance au Liban, afin d’accepter la vente. Ces deux procurations peuvent être établies en France soit par-devant notaire, soit directement auprès du consulat libanais. Dans ce dernier cas, seule la légalisation de la procuration auprès du ministère des Affaires étrangères au Liban serait nécessaire. Il faut noter toutefois qu’une procuration simple est valable cinq années depuis la date de signature. Enfin, concernant les modèles de procuration de vente et d’achat, Madame L. doit s’adresser à un avocat ou un notaire libanais à cette fin.
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