Le problème – Madame F. est locataire, en vertu d’un ancien contrat de bail datant de 1976, d’un appartement situé à Ras Beyrouth. Elle a récemment reçu une mise en demeure du propriétaire lui demandant de payer les charges communes dues pour l’année 2016, ainsi qu’une avance sur celles de l’année 2017 qui s’élèvent à 75 % du total des charges communes payées en 2016. Cette demande est-elle valide ?
Le conseil de l’avocat – Oui. La nouvelle loi sur les loyers prévoit que le propriétaire est en droit de réclamer une seule fois par an une avance sur les frais communs qui représenterait 75 % du total des frais payés l’année précédente (l’article 48 de la loi n° 2 du 28/2/2017 amendant la loi sur les loyers de 2014). Il est à noter que la loi précédente sur les loyers (n° 160/1992) prévoyait également une avance sur les charges communes dont le montant était fixé en fonction d’une projection de trois mois. Toutefois, la nouvelle loi prévoit que les locataires sont en droit de désigner l’un d’entre eux afin de contrôler la dépense de cette avance. Le propriétaire est tenu par ailleurs d’établir un inventaire détaillé des charges et leur répartition entre lui et les différents locataires (selon les quotes-parts de chaque lot). Ceux-ci sont en droit de vérifier les factures y afférentes et d’en demander copie à leur frais. Enfin, le non-paiement des charges communes dans les deux mois suivant la notification de la mise en demeure est assimilé au non-paiement des loyers, et entraîne la déchéance du droit de bail. Toutefois, la nouvelle loi exige, comme condition de validité de la mise en demeure, que celle-ci soit accompagnée de tous les documents attestant les charges (l’inventaire, les factures, etc.).
Le conseil de l’avocat – Oui. La nouvelle loi sur les loyers prévoit que le propriétaire est en droit de réclamer une seule fois par an une avance sur les frais communs qui représenterait 75 % du total des frais payés l’année précédente (l’article 48 de la loi n° 2 du 28/2/2017 amendant la loi sur les loyers de 2014). Il est à noter que la loi précédente sur les loyers (n° 160/1992) prévoyait également une avance sur les charges communes dont le montant était fixé en fonction d’une projection de trois mois. Toutefois, la nouvelle loi prévoit que les locataires sont en droit de désigner l’un d’entre eux afin de contrôler la dépense de cette avance. Le propriétaire est tenu par ailleurs d’établir un inventaire détaillé des charges et leur répartition entre lui et les différents locataires (selon les quotes-parts de chaque lot). Ceux-ci sont en droit de vérifier les factures y afférentes et d’en demander copie à leur frais. Enfin, le non-paiement des charges communes dans les deux mois suivant la notification de la mise en demeure est assimilé au non-paiement des loyers, et entraîne la déchéance du droit de bail. Toutefois, la nouvelle loi exige, comme condition de validité de la mise en demeure, que celle-ci soit accompagnée de tous les documents attestant les charges (l’inventaire, les factures, etc.).
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