Vos droits
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Le locataire est-il dispensé du paiement de certains impôts et taxes s’il acquière l’appartement dans lequel il habite ?
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À quelles conditions peut-on insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?
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Un administrateur peut-il se faire représenter au conseil d’administration par un actionnaire ?
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Le congé maternité peut-il avoir des répercussions sur la durée du congé annuel ?
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Un engagement écrit de voter dans un sens déterminé lors d’une assemblée générale est-il valide ?
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Peut-on licencier un salarié pour propos insultants ?
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Peut-on cumuler des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail ?
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Le salarié peut-il mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ?
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L'employeur peut-il suspendre la rémunération du salarié en cas de congé-maladie prolongé ?
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Peut-on céder la nue-propriété des actions dans une société anonyme libanaise ?
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Un salarié peut-il être maintenu dans ses fonctions après l’âge de la retraite ?
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Comment protéger une marque commerciale au niveau national ?
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Peut-on insérer des critères discriminants dans une offre d’emploi ?
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Peut-on contraindre un copropriétaire à payer sa part des charges communes ?
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Comment transférer un bien-fonds détenu par une société en nom collectif à un moindre coût ?
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