Vos droits
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Le règlement intérieur de l’entreprise s’impose-t-il aux salariés ?
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Quelles sont les conditions de résidence du PDG étranger d’une société offshore libanaise ?
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La terrasse peut-elle être affectée à l’usage exclusif de l’un des copropriétaires d’un immeuble ?
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Le salarié démissionnaire est-il tenu de respecter le préavis ?
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Le propriétaire d’un terrain enclavé peut-il réclamer un droit de passage sur la propriété privée avoisinante ?
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Peut-on imposer au salarié de fractionner son congé annuel ?
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Peut-on librement céder des actions nominatives dans une société anonyme (SAL) ?
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Le bailleur doit-il payer la TVA sur les loyers ?
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L’employeur peut-il augmenter les heures de travail après quatorze années de service ?
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Une offshore libanaise qui traite avec les pays arabes peut-elle sous-traiter ses services à une autre société libanaise ?
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Peut-on nommer le commissaire de surveillance pour une période de trois ans dans une société offshore ?
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L’avocat peut-il représenter une personne dans une affaire où la partie adverse est un ancien client ?
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Les heures supplémentaires sont-elles soumises à une rémunération spéciale ?
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Un employé démissionnaire peut-il quitter son travail une heure à l’avance en période de préavis ?
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