29.05.2014 Le droit de timbre de 3 ‰ doit-il être payé séparément par chacune des parties au contrat ?
02.05.2014 Quelle est la procédure à suivre pour intenter une action pour abus de licenciement contre un employeur ?
27.03.2014 Sous quelles conditions le locataire qui acquiert un nouvel appartement perd-il son ancien droit au bail ?
27.02.2014 Le directeur général ou autre salarié, s’il est également actionnaire d’une société, peut-il être inscrit à la CNSS ?
30.01.2014 À quelles conditions peut-on installer des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit d’un immeuble ?
30.01.2014 Quelle procédure doit-on suivre pour pouvoir inscrire ses parents sous son nom à la CNSS ?
23.12.2013 Quelles sont les conditions de résidence du PDG étranger d’une société offshore libanaise ?
29.11.2013 La terrasse peut-elle être affectée à l’usage exclusif de l’un des copropriétaires d’un immeuble ?
31.10.2013 Le propriétaire d’un terrain enclavé peut-il réclamer un droit de passage sur la propriété privée avoisinante ?
02.08.2013 Une offshore libanaise qui traite avec les pays arabes peut-elle sous-traiter ses services à une autre société libanaise ?
27.06.2013 Peut-on nommer le commissaire de surveillance pour une période de trois ans dans une société offshore ?
27.06.2013 L’avocat peut-il représenter une personne dans une affaire où la partie adverse est un ancien client ?
30.05.2013 Un employé démissionnaire peut-il quitter son travail une heure à l’avance en période de préavis ?
02.05.2013 Peut-on constituer une société anonyme pour gérer un immeuble en indivision sans l’assentiment de l’indivisaire minoritaire ?
